C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Malgré l’article 36, le propriétaire et la firme peuvent convenir d’appliquer à un contrat conclu avant le 24 décembre 1984, le présent tarif à la date de son entrée en vigueur ou à toute date ultérieure; dans ce cas, le contrat doit être régi par l’ensemble du tarif et non seulement par certaines de ses parties.

D. 2402-84, a. 37.